Commission Partenariale pour le Logement Décent (CPLD)

Les allocations de logement (ALS et ALF) sont versés par la CAF (ou MSA) aux personnes qui occupent à titre de résidence principale un logement satisfaisant aux caractéristiques de la décence définies par le décret du 30 janvier 2002 ou à leur propriétaire bailleur (tiers payant).

La loi ALUR du 26 mars 2014, dans son article 85, modifie la procédure relative à l’octroi et au versement de l’allocation de logement en cas de logement constaté comme non-décent, afin d’inciter le bailleur à effectuer les travaux de mise en conformité, tout en limitant les conséquences pour le locataire.

En cas de constat de non-décence d’un logement, la CAF (ou la MSA) conserve le montant de l’AL pendant un délai maximal de 18 mois : le droit à l’allocation de logement est maintenu, mais l’allocation n’est pas versée tant que les travaux exigés n’ont pas été effectués par le bailleur (article L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale).

Durant ce délai, le locataire ne s’acquitte que du loyer résiduel (loyer et charges récupérables –AL), sans que cela puisse s’apparenter à un défaut de paiement (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Dans les Bouches-du-Rhône, la CAF a mis en place une commission spécifique qui traite des situations de non décence et met en œuvre le nouveau dispositif de conservation des aides au logement : la Commission Partenariale Pour le Logement Décent

Pour plus d’informations, j110006000 Blazer amp; 4th Cerise Virgo Reckless 4t021g008veuillez contacter un de nos conseillers juristes

Le guide du logement décent de l'ADIL 13 et de la CAF 13

Mise à jour 2017

Il ne suffit pas d’avoir un toit, encore faut-il que celui-ci réponde effectivement à la définition d’un logement décent. Depuis 2002, on connait les normes qu’un logement doit respecter pour être décent. Ces dernières gravitent principalement autour des notions de santé, de sécurité et d’équipements.

Moncler doudoune Et Bleu achat T Blanc Homme Online shirt gYqwxv51nv

D’un point de vue économique, le marché locatif manque de logements notamment pour les plus modestes qui peuvent être captifs d’un parc de logements « bas de gamme ».

Cette situation est évidemment inacceptable et il est important que les occupants puissent réagir. Or, ils se heurtent aux méandres de la législation, à la complexité des dispositifs et à la multitude d’acteurs pouvant intervenir pour les aider.

La lutte contre la non décence dans les logements est d’autant plus importante que l’inaction peut conduire à une dégradation encore plus significative du bâti et menacer la santé des occupants du fait de l’insalubrité des lieux. En effet, il est coutume de dire que la non décence est l’antichambre de l’insalubrité.

C’est dans ce contexte qu’en 2009, l’ADIL des Bouches-du-Rhône, organisme d’information sur le logement et la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône ont élaboré un guide permettant aux occupants, aux propriétaires ainsi qu’à tous les acteurs de l’habitat (travailleurs sociaux, associations, administrations, opérateurs techniques, juristes…), de trouver des solutions pratiques au problème de la non décence dans notre département.

La nouvelle possibilité offerte aux CAF par la loi de conserver les aides aux logements en cas de logement non-décent et la mise en place du guichet unique de l’habitat indigne dans les Bouches-du-Rhône ont rendu nécessaire l’actualisation de ce guide dont nous espérons qu’il facilite sensiblement les démarches de chacun.

4th Cerise Reckless Blazer j110006000 amp; Virgo 4t021g008